Conditions générales de vente

Règles générales

Les présentes « conditions générales de vente » régissent la vente des prestations du Festival International de Jazz à Megève, situé 247 route du Palais des Sports, proposées par la Commune de Megève, collectivité territoriale, sise 1, place de l’Église, BP 23, 74120 MEGÈVE, siret n°21740173600012.

Elles sont portées à la connaissance de l’utilisateur avant tout engagement de sa part. En validant son achat, l’utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

Les présentes « conditions générales de vente » peuvent être modifiées. Les nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’aux ventes effectuées à compter de leur publication.

Vendeur : ce terme désigne le service Commercialisation de l’Office de Tourisme de Megève, au 70 rue Monseigneur Conseil, 74120 MEGEVE qui a pour objet de proposer un service de billetterie pour les concerts, manifestations, évènements ou autres.

Numéro de téléphone : 04 50 21 27 28

Adresse courrier électronique : billetterie@megeve.com

Site internet : billetterie.megeve.com (billetterie.jazzamegeve.com pour le Festival de Jazz)

Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis un billet proposé par les services de la commune de Megève. L’Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu’il l’utilise à titre personnel ou qu’il réserve pour un tiers. Il s’agit de toute personne physique ou morale, âgée de 18 ans révolus et ayant la capacité légale de conclure un contrat relatif à l’achat de Billet(s) pour les événements conformément aux Conditions Générales.

Salle : Site officiel où les évènements ont lieu et comprenant l’ensemble des zones dont l’accès est subordonné à la présentation d’un Billet.

Porteur : Une personne physique bénéficiant de la prestation, pouvant accompagner l’Acheteur au(x) Concert(s) et à qui le(s) Billet(s) est/sont transféré(s) conformément aux articles 7.1 et 7.2 des conditions générales. L’accompagnant de la personne handicapée mentionnée à l’article 3.10 ci-dessous est également considéré, le cas échéant, comme un Porteur.

Billets(s) : Billet thermique, en plastique ou sous forme électronique qui peut être imprimé sur papier ou téléchargé sur mobile dont le Détenteur de Billet est en possession et offrant à ce dernier, conformément aux conditions générales, le droit d’assister aux événements organisés à Megève et d’occuper un siège dans la salle précisée sur ce même Billet.

Catégorie : Caractéristique principale d’un siège donné dans un système de billetterie permettant son identification sur le plan géographique et physique.

Détenteur d’un billet : Toute personne en possession régulière d’un Billet comprenant notamment l’Acheteur et le ou les Porteur(s) (le cas échéant).

E-ticket : Billet électronique dématérialisé dont l’achat se fait à partir du site billetterie officiel et qui remplace un Billet thermique par des informations numériques.

Pack(s) / Pass : Un des types de billets proposés à la vente sous forme d’une offre composée de plusieurs billets.

Protection des données personnelles

Les informations personnelles de nos usagers ne sont collectées que pour la gestion du contrôle d’accès à nos espaces, pour diffuser à nos usagers des informations sur les différents événements de la station ou du palais, et pour informer les usagers de la fermeture exceptionnelle de certains espaces. Ces informations ne sont communiquées à aucun organisme. La commune de Megève s’engage à protéger la confidentialité de l’ensemble de vos données personnelles. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, telle que modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectifications aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer par courrier en adressant votre demande à l’adresse de la commune de Megève, BP 23, 74120 Megève. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Objets personnels

Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les casiers et de ne pas les laisser sans surveillance dans les différents espaces. La commune de Megève et ses agents ne peuvent en aucun cas être considérés comme gardiens des effets personnels des usagers et n’ont donc, en aucune manière, la charge du gardiennage et de la surveillance desdits effets personnels. Ils ne peuvent donc pas voir leur responsabilité engagée en cas d’accident, de détérioration partielle ou totale des biens ainsi qu’en cas de vol de toute nature qui pourrait être commis dans l’enceinte du Palais. La commune de Megève n’est responsable que des dommages aux biens régulièrement stockés dans un casier et résultants d’une faute prouvée de son personnel ou des sociétés qu’elle emploie ou d’un défaut des installations et matériels. Elle ne sera pas tenue responsable des cas fortuits ou de force majeure.

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de prestations à des Acheteurs. En conséquence, toute commande de l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente préalablement à sa confirmation.

Les présentes Conditions Générales de Vente de la billetterie de la Commune de Megève s’appliquent, de plein droit, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et réservations effectuées à quelque titre que ce soit et par quelque mode que ce soit pour assister à des évènements organisés par la Commune de Megève.

Les présentes conditions générales de vente ne se confondent pas avec l’éventuel règlement intérieur de la salle accueillant l’évènement. Elles ne concernent que les prestations de vente et de réservation de billetterie et, éventuellement, leur accessoire.

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles toute personne physique majeure ou personne morale (« l’Acheteur ») accepte d’acheter auprès de LA COMMUNE DE MEGEVE, un ou plusieurs billets et/ou packs (« le Billet » « les Pack(s) »), offrant un droit d’accès pour assister à un ou plusieurs événements organisés par LA COMMUNE DE MEGEVE (« les Evénements »). Tout Achat d’un ou plusieurs Billets implique que l’Acheteur ait lu les présentes Conditions Générales et l’Achat lui-même et tient compte de l’acceptation des dites Conditions.

LA COMMUNE DE MEGEVE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Acheteur et Porteur à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Par la détention d’un Billet, le Porteur (« Porteur ») reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité des salles culturelles

L’Acheteur déclare qu’il est majeur, qu’il n’est pas un professionnel et certifie qu’il ne se procure pas et/ou n’utilise pas les produits et les prestations vendus par LA COMMUNE DE MEGEVE pour un usage professionnel, commercial ou tout autre façon pour en tirer un bénéfice.

Modalités de réservation et de vente

Le contrat est formé par le règlement par le client du montant de son achat.

Le prix, la date et l’heure mentionnés sur le billet doivent être vérifiés par le client au moment du règlement afin qu’il s’assure qu’il corresponde bien à la prestation sollicitée. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte à quelque titre que ce soit.

Après la validation de l’achat, celui-ci est ferme et définitif, et aucun échange ni report de date ne sont possibles.
La commune de Megève ne garantit pas la disponibilité de tous les spectacles ou de toutes les dates ou catégories sur l’ensemble des canaux de vente.

Quel que soit le mode de réservation et de vente, les billets ne peuvent être délivrés au client qu’après paiement intégral du prix mentionné sur lesdits billets, majoré des frais postaux, de retrait, ou taxesbancaires.
Les billets dématérialisés, sont acheminés via internet à l’adresse électronique indiquée par le client.

Présentation de l’offre billetterie

a) Restriction

Toute utilisation d’un Billet par un Porteur faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction au sein d’une Salle culturelle, ou étant mineur et non accompagné d’une personne majeure est prohibée.

b) Salle

LA COMMUNE DE MEGEVE décide seul des tribunes et parties de tribune de la Salle dont les places peuvent faire l’objet de vente et du nombre de Billets disponibles au sein de chaque tribune ou partie de tribune. A chaque catégorie correspond un prix de vente.

c) Supports des Billets

Les Billets sont édités soit sur support papier composé de deux parties détachables (« Billet thermique »), soit adressés sous format électronique (« e-Tickets »). LA COMMUNE DE MEGEVE se réserve le droit de limiter les différents types de supports de Billets suivant les parties de tribune et/ou Concerts.

d) Conditions spécifiques aux e-Tickets

Le e-Ticket sur une imprimante ordinaire à partir d’un accès internet. Ces billets imprimés à domicile doivent être préservés de l’humidité et des salissures. Les détenteurs de ces billets doivent éviter de les plier au niveau du code-barres et veiller à ce que ledit code-barres puisse être lu par le scanner.

Pour être valide, votre billet doit être imprimé sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso, sans modification de son format original.

Chaque place achetée correspond un billet. Chaque billet imprimable à domicile est pourvu d’un code barre unique.

La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée à l’aide de lecteurs de code-barres. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet.

La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C’est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.

Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet.
N’acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s’agir d’une copie.
La commune de Megève peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du billet imprimable à domicile correspondant.
La commune de Megève n’est notamment pas obligée de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de billets, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

L’acheteur des billets doit prendre toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction, (notamment empêcher toute reproduction, duplication ou contrefaçon du billet d’une quelconque manière, ou le mettre à disposition à de telles fins).

La commune de Megève décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences, notamment en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.

Le remboursement du paiement des manifestations annulées avec des billets imprimables à domicile s’effectue automatiquement vis-à-vis de l’acheteur de billets au moyen d’un crédit sur la carte de crédit indiquée lors du processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à l’acheteur de billets qui est porté sur le billet imprimable à domicile et il n’est pas transmissible

Commercialisation

a) Nombre de billets et support

La vente de Billets est réalisée dans la limite des places disponibles, par Catégorie de prix et par Tribune. LA COMMUNE DE MEGEVE se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les Evènements et/ou les Tribunes. Les Billets achetés comportent le nom de l’Acheteur et le numéro de place dans la Salle. Les indications portées sur le billet émis déterminent, exclusivement et uniquement, la place à laquelle il correspond

b) Dates de commercialisation

Les dates de commercialisation des Billets pour chaque Concert seront affichées sur le Site Internet de billetterie précédemment indiqué. LA COMMUNE DE MEGEVE se réserve le droit d’adopter des dates de commercialisation différentes selon les canaux de distribution.

c) Tarifs

LA COMMUNE DE MEGEVE propose des Billets à différentes Catégories de Tarifs (« les Catégories ») correspondant aux différents Secteurs des Tribunes de la Salle. Les tarifs sont affichés sur le Site Internet billetterie. LA COMMUNE DE MEGEVE décide librement des tarifs appliqués à chaque Concert et dans chacune des Tribunes ouvertes à l’offre de Billetterie pour le Concert concerné. Les tarifs sont établis en euros et le règlement doit être effectué pour la contre-valeur exacte et totale du prix du billet. Les prix des places indiqués s’entendent toutes taxes comprises. Tous les tarifs sont susceptibles de modifications sans préavis. Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat du Billet. Si des tarifs différents ont été annoncés ou affichés avant le début de la commercialisation des billets, ce sont les tarifs affichés ou annoncés au moment de l’achat du Billet qui sont appliqués, sans que l’Acheteur ne puisse se prévaloir d’aucune manière des tarifs annoncés ou affichés avant la commercialisation des billets. Aucun frais de gestion ne sera ajouté au prix des Billets annoncés sur le Site Internet.

Achat

a) Modalités d’Achat

  • Sur le Site internet billetterie de LA COMMUNE DE MEGEVE, suite à la création d’un espace personnel.
  • Par téléphone au 04 50 21 27 28
  • Aux guichets uniquement lors des Concerts et dans la limite des places disponibles
  • A l’office du tourisme de Megève et au Palais de Megève aux horaires d’ouverture des guichets de billetterie. Les acheteurs sont invités à contacter les services pour connaitre lesdits horaires
  • Au sein du réseau de distribution partenaire (FNAC, Digitick, TicketMaster, etc.), le paiement se fait directement auprès du réseau et tout litige et/ou remboursement se fait auprès du réseau si les billets ont été achetés au travers de ce réseau.

b) Moyens de paiement

Le Site Internet de billetterie bénéficie d’un système de paiement sécurisé par carte bancaire et les données bancaires confidentielles ne sont ni récoltées ni conservées par LA COMMUNE DE MEGEVE.

Lors des évènements, les moyens de paiement acceptés aux guichets seront la carte bancaire, les chèques et les espèces.

Reprise, remboursement et modification

Les billets ne sont ni repris ni remboursés. Ils sont valables uniquement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis.

Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (catégorie dans laquelle entrent les spectacles). 
Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux clients, avant la conclusion de la vente, dans la description de l’offre.

La Commune de Megève, l’organisateur, le diffuseur ou le producteur se réservent la possibilité d’apporter toute modification sur le programme et la distribution du spectacle qui ne sont pas garantis.

Responsabilité des Porteurs

Les Porteurs sont responsables de leur Billet. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs Billets, aucun Duplicata ne pourra être délivré par LA COMMUNE DE MEGEVE mis à part si la victime du vol est en mesure de produire une déclaration de vol faisant suite au dépôt d’une plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Tout billet gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé.

Pour les e-Tickets, il est rappelé que la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet.

Accès à la Salle

Tout spectateur doit être muni d’un Billet valide et correspondant à sa situation y compris les mineurs pour accéder à la Salle. Le Porteur d’un billet accède à la Salle par l’une des entrées de la tribune considérée, muni de son billet qui sera lu et contrôlé. Le Porteur peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement intérieur de la Salle seront consignés ou saisis. Le Porteur s’installe impérativement à la place qui lui a été attribuée et correspond aux références inscrites sur son Billet.

Toute sortie de la Salle est définitive.

Le spectacle débute à l’heure indiquée sur les billets. Seul l’horaire porté sur les billets est garanti et valable. Aucun remboursement ne sera consenti au client spectateur retardataire.
Le placement au siège numéroté est garanti uniquement jusqu’au début du spectacle.
Les portes de la salle sont fermées dès le début du spectacle et par respect pour le public et les artistes, le placement aux places numérotées n’est garanti que jusqu’au début du spectacle. Aucun remboursement ou échange ne sera accepté en cas de retard, l’horaire des spectacles étant clairement annoncé lors de l’achat et indiqué sur les billets.

Limite de responsabilité de LA COMMUNE DE MEGEVE

a) Calendrier et horaires

Les calendriers et les horaires des Concerts ne sont pas contractuels et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les Acheteurs sont invités à vérifier 24 heures avant la représentation pour laquelle ils ont acheté des billets que celle-ci est bien maintenue sans modification. Cette vérification est possible sur le site internet.

b) Modification, annulation ou report

En cas d’annulation d’une représentation du fait de l’organisateur, les billets pourront être reportés sur une autre séance, du même spectacle, en fonction de la disponibilité des places ou, à la demande du client, remboursés, et ce à partir du lendemain ouvrable du jour de l’annulation.

Le remboursement interviendra sur le lieu d’achat, sur présentation du billet, à hauteur du montant inscrit sur le billet, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque (frais de transport, hôtellerie etc….).

La demande de remboursement doit impérativement être formulée et intervenir dans un délai de quinze jours calendaires après la date de la représentation annulée. Au-delà de ce délai, elle devra être directement adressée au producteur du spectacle.

En cas d’interruption d’une représentation au-delà de la moitié de sa durée, les billets ne pourront être ni échangés, ni remboursés.

En cas d’annulation totale ou partielle des Concerts et/ou en cas d’annulation, de report ou interruption des concerts pour une raison indépendante de la volonté de LA COMMUNE DE MEGEVE ou pour des raisons de sécurité, les Billets ne feront l’objet d’aucun remboursement ou échange. Toute indemnisation de l’Acheteur Personne Physique ou Morale est expressément exclue.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la commune de Megève ne sera pas redevable des sommes payées par le Client.

Seront considérés comme cas de force majeure : tous les événements imprévisibles ou inévitables, tels que définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation, guerre, révolution, inondation, deuil national, grève générale, émeute, épidémie ou tout autre cas présentant les caractéristiques de la force majeure et nécessitant la fermeture des salles de spectacle, l’annulation de la représentation ou la modification du jour et/ou de l’heure.

c) Incident ou Préjudice

LA COMMUNE DE MEGEVE décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Evènement organisé et, notamment, pour les dommages, de quelque nature que ce soit, qui pourraient atteindre directement ou indirectement les effets, objets ou matériels apportés par le spectateur et qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt au vestiaire, ledit dépôt étant soumis aux conditions générales de fonctionnement des vestiaires.

LA COMMUNE DE MEGEVE décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du titre d’accès ou en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet.

La Commune de Megève décline toute responsabilité en cas d’achat de billets en dehors des points de vente habilités et ne saurait, à quelque titre que ce soit, être tenue par ladite vente. Seuls sont habilités les points de vente émettant des billets et non des contremarques. L’obligation de vérification est à la charge du client.

La commune de Megève, lorsqu’elle n’est pas le producteur, ne peut être tenue pour responsable :

  • en cas d’annulation ou de report d’un spectacle
  • du contenu du spectacle
  • du changement éventuel de 1ère partie
  • de la distribution artistique
  • de toute modification du programme
  • de toute modification de l’horaire du spectacle

Il est fortement déconseillé de se déplacer en cours de spectacle, en cas d’accident, la responsabilité de la commune de Megève ne saurait être engagée.

Le client/spectateur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence et devra en répondre, civilement ou pénalement.

Droit à l’image

Conformément à l’article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, toute personne détentrice d’un Billet donnant accès aux événements est informée qu’elle sera potentiellement photographiée et/ou filmée dans le cadre de la couverture médiatique et promotionnelle des Concerts, notamment à l’occasion d’éventuelles retransmissions télévisées. Par conséquent l’Acheteur ou le Porteur d’un Billet autorise les opérateurs médias, sur tous les supports (photographies, films etc.) sur lesquelles ils pourraient apparaître, captées par tous les moyens à l’occasion des évènements à des fins de promotion et/ou de représentation des évènements.

Conformément aux dispositions du droit de la propriété littéraire et artistique et du droit à l’image, les billets ne confèrent aux clients, aucun droit à un enregistrement du spectacle à quelque titre que ce soit et par quelque moyen technique que ce soit.

Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement, est strictement interdit.
La commune de Megève et l’organisateur se réservent le droit d’appréhender à titre conservatoire les supports techniques ayant permis l’enregistrement et de solliciter réparation des préjudices subis.

Revente illicite

La commune de Megève décline toute responsabilité en cas d’achat de billets en dehors des points de vente habilités et ne saurait, à quelque titre que ce soit, être tenu par ladite vente. L’obligation de vérification est à la charge du client.

La revente d’un billet est formellement interdite.

Activité commerciale

Les activités promotionnelles ou commerciales en relation avec les Billets sans l’accord de LA COMMUNE DE MEGEVE sont strictement interdites qu’elles aient lieu à l’intérieur ou à l’extérieur de la Salle. Ces comportements pourront entrainer de LA COMMUNE DE MEGEVE l’annulation du Billet et le cas échéant l’expulsion de la Salle.

Informations personnelles

L’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et celle des Porteurs.

LA COMMUNE DE MEGEVE s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et ce uniquement, pour l’organisation et la gestion des évènements qu’elle organise et afin de tenir le Porteur informé de l’actualité des évènements et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés aux activités organisées par LA COMMUNE DE MEGEVE, de ses partenaires et de la Salle. Le Porteur est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978.

Contrôle et sécurité

Les porteurs de billets s’engagent, expressément, à se soumettre à toutes mesures de contrôle ou de vérification destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens dans l’enceinte de la salle. Dans ce cadre, une fouille pourra être effectuée au point de contrôle d’entrée à laquelle le client devra prêter son concours.

Le porteur de billets doit, à tout moment, être en mesure de présenter son billet, et ce, jusqu’à la fin du spectacle.

Sauf cas exceptionnel, toute sortie de l’enceinte de la salle est à considérer comme définitive et mettant fin à la relation contractuelle.

La commune de Megève se réserve le droit de refuser l’accès du site et de la salle à tout détenteur d’un billet acquis de manière illicite.

Modifications des conditions générales

La commune de Megève se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les conditions générales de vente des billets.

Sauvegarde

Dans l’hypothèse où une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait considérée comme étant, partiellement ou dans son ensemble, nulle, illégale ou inopposable par une juridiction ou par toute autorité compétente, en application d’un texte législatif ou réglementaire en rigueur, son inapplicabilité, totale ou partielle, n’affectera pas la validité ni l’opposabilité des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Loi applicable – compétence juridictionnelle

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les objets interdits, encombrants et interdictions permanentes

Il est strictement interdit d’introduire dans l’enceinte du Palais Megève tout objet présentant un danger pour autrui ou pour soi-même.

Le dépôt en consigne des objets volumineux, des sacs (autres que les sacs à main), des parapluies, et des casques de motocyclistes est obligatoire. Ces objets seront automatiquement consignés par le personnel de sécurité à l’entrée de la salle puis mis en consigne en échange d’une contremarque. Le spectateur devra récupérer ses objets à la sortie du concert ou contacter l’accueil du Palais dans un délai de 72 h afin de vérifier que ses objets sont disponibles.

En cas de vol de ces objets ou détérioration, la Commune de Megève ne pourra être tenue responsable, à moins que ne soit établi le dol ou la faute lourde de la Commune de Megève, dans le cadre du dépôt et de la surveillance de ces objets.

Pour le bien-être de tous, pour le respect des artistes et d’autrui il est recommandé d’éteindre les téléphones portables.

En fonction des instructions de la production de l’artiste, les grandes bouteilles d’eau peuvent être confisquées lors de la palpation à l’entrée du site. Les petites bouteilles peuvent, selon les consignes de la production, être acceptées sans les bouchons. Ces mesures s’accompagnent la plupart du temps par un service au gobelet aux bars de la salle et la remise de petites bouteilles également sans bouchon.

Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans l’enceinte de la salle de spectacles, des animaux, des bouteilles, des boites métalliques et objets tranchants et/ou contendants, des boissons alcoolisées et d’une manière générale tout autre objet pouvant servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, substances explosives, inflammables ou volatiles, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire.

Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.

Le service de sécurité est susceptible de vous les confisquer à l’entrée.

Enregistrements : Tout enregistrement quel qu’il soit (sonore, film, audiovisuel) est interdit avant, pendant et après le spectacle.

Les appareils photographiques, les caméras appareils enregistreurs ou autres, sont interdits dans l’enceinte de la salle.

Toute photo est interdite, avec ou sans flash. Les contrevenants se verront confisquer leurs appareils à l’entrée de la salle.

Récapitulatif des interdictions :

  • Interdiction de fumer (décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006)
  • Bouteilles
  • Verres
  • Cannettes
  • Thermos
  • Articles pyrotechniques
  • Matériel explosif
  • Animaux
  • Outils
  • Armes
  • Appareils photos
  • Matériel d’enregistrement
  • Casques
  • Hampes de drapeau
  • Banderoles
  • Pancartes
  • Parapluies

Ou tout autres objets que les agents de sécurité estimeraient pouvoir porter atteinte aux personnes.

Contrôle de sécurité

  • possibilité de palpation
  • possibilité de contrôle visuel des sacs
  • possibilité de contrôle magnétique des personnes et des sacs
  • plus les éventuels contrôles supplémentaires suite à des évènements extérieurs pouvant engendrer un renforcement des contraintes de sécurité